Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre de son activité professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs ascendants, la même limitation, en ne les prenant en charge qu'à condition que l'exposition subie soit d'origine professionnelle.
Cela introduit une différence de traitement qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité.
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