Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité publique »
les mots :
« collectivité territoriale, établissement public, »
Exposé sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle
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