Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 110 à l'amendement N° 80 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire :
Sous amendement précisant que les règles habituelles concernant les délais de dépôt et de prescription des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle sont applicables aux demandes présentées devant le fonds.
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