Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui ont obtenu »
les mots :
« susceptibles d’obtenir »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle, et non celles qui ont d'ores et déjà obtenu une telle reconnaissance par un régime d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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