Amendement N° 114 (Sort indéfini)

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1^er. Par dérogation à l’article 3, le fonds fournit au Gouvernement les données non nominatives permettant d’évaluer le coût de la prise en charge intégrale des préjudices des personnes ayant déposé une demande. »