Amendement N° 22 (Sort indéfini)

La loi EGAlim adoptée à l’automne 2018 prévoit que « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1^er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. ».

Dès lors, l’augmentation du taux plafond de 0, 3 % à 1,5 % de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques apparait prématurée, d’autant plus que l’Anses, qui assure la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance, n’a aucune mission d’indemnisation.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.