Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Batho.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui visait les agriculteurs atteint de maladies professionnelles, mais aussi les autres victimes.
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