Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies mentionnées au I de l’article 1er et l’incidence du chlordécone sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, une commission scientifique autonome pour rendre un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies rencontrées par les habitants de Guadeloupe et de Martinique et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de ces territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.