Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 56 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« directement occasionnée par »
les mots :
« résultant directement de ».
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
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