Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597

Amendement N° 56 (Sort indéfini)

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« directement occasionnée par »

les mots :

« résultant directement de ».

Exposé sommaire :

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

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