Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 60 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« présente sa demande au fonds en justifiant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de la victime ».
Exposé sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1er, le demandeur n’est pas obligatoirement la personne ayant été exposée aux produits phytopharmaceutiques, mais peut être un de ces descendants qui en subit les conséquences.
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