Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. »
Exposé sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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