Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 62 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les décisions prises »
les mots :
« la décision prise ».
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
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