Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 63 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
Après le mot :
« fonds »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« procède à l’instruction de la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.
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