Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 64 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le délai prévu à l’article 4 »
les mots :
« l’instruction ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, conséquence de la suppression de l'article 4 par la commission des affaires sociales.
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