Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 65 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« maladie »
le mot :
« pathologie ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.