Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597

Amendement N° 65 (Sort indéfini)

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« maladie »

le mot :

« pathologie ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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