Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597

Amendement N° 66 (Sort indéfini)

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots :

« investigation et expertise »

les mots :

« investigations et expertises ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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