Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 66 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« investigation et expertise »
les mots :
« investigations et expertises ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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