Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 67 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel »
les mots :
« puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.
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