Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 68 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l'article 1er et les dispositions annexes, notamment les délais de forclusion.
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