Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 69 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au sein du fonds, une »
le mot :
« La ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination: il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologiques encadrant l'exercice des fonctions au sein du fonds soient précisées par décret.
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