Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 77 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Potier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, exigibles annuellement sur les ventes effectuées l’année précédente.
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