Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 78 (Retiré avant séance)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Potier.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Les délais prévus pour l'instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont prorogés de trois mois. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, prenant en compte la suppression de l'article 4 par la commission.
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