Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 81 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences de la suppression de l’article 4 relatif aux délais d’instruction des demandes d’indemnisation (ces dispositions étant renvoyées au pouvoir réglementaire).
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