Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 47 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Orphelin.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1er septembre 2019. Le délai du 1er septembre 2019 présente l’avantage, par rapport à celui du 1er janvier 2020, d’avoir les modalités précises de financement du fonds à disposition lors des discussions autour du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.
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