Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
Rédiger ainsi cet article :
« Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, visant à garantir la possibilité d'adopter la présente proposition de loi en organisant son financement (par une taxe affectée, des contributions de l’État et des régimes AT-MP, le produit des actions récursoires et d'autres ressources éventuelles) dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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