Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1598
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1598 sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·e·s de la France insoumise demandent au gouvernement la rédaction d'un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles – afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap.
Il est essentiel que les écoles existantes qui ne permettent pas à toutes les personnes un accès normal soient aussi comptabilisées, et qu'un plan de rénovation massif des écoles non accessibles puisse être mis en œuvre.
D'une part, etpour répondre au rapporteur qui a formulé une réserve sur cet amendement en Commission, la libre administration des collectivités territoriales ne peut être soulevée pour s'opposer à la mise en place d'un plan d'urgence étatique. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 1985, le principe de la libre administration des collectivité ne saurait aboutir à ce que l'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique dépende de décisions des collectivités territoriales, et qu'ainsi elle ne soit pas la même sur l'ensemble du territoire. Nous sommes dans le cadre de cette exception ici.
D'autre part, nous considérons que – contrairement à ce qu'a par exemple prévu la loi ORE – ce n'est pas aux élèves de s'adapter à un monde essentiellement prévu pour les personnes dites « valides », mais bien aux personnes valides de s'assurer que le monde qu'elles ont construit pour elles n'exclut personne. Il faut donc inverser notre façon de penser, pour pouvoir mettre en place de façon proactive, un monde adapté pour chacun et chacune.
La première étape de cette démarche de rénovation des écoles consiste à disposer des données essentielles sur le bâti, puis à la planification contraignante d'un grand plan de rénovation.
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