Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1598
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1598 sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des besoins des élèves.
Exposé sommaire :
Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur tirait un signal d'alarme : « un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l'éducation nationale ».
Elle recommandait notamment de renforcer l'attractivité des fonctions de médecin scolaire, notamment en leur permettant d'intervenir auprès des étudiant·e·s en médecine, pour présenter leur métier et susciter des vocations.
Actuellement, le nombre de médecins scolaires est d'un pour 12000 élèves, ce qui est largement insuffisant. Dans la même optique, elle recommande que la carte des Ulis soit actualisée et permette une réflexion sur les disparités territoriales existantes entre les départements.
Le 21 février 2018, la médiatrice a demandé à la DGESCO d'affiner son diagnostic et à avoir « une politique volontariste dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies pour assurer une répartition équilibrée des moyens ».
C'est pour accompagner ces observations de la Médiatrice de l'éducation nationale que nous déposons cet amendement. Nous souhaiterions, en effet, que la représentation nationale puisse bénéficier des données relatives à la répartition des médecins scolaires ainsi que des Ulis et que le gouvernement puisse, à cette occasion, proposer la mise en place de la politique volontariste demandée par la Médiatrice.
Si les règles de la recevabilité parlementaires nous le permettaient, nous aurions, comme l'a souligné le rapporteur en commission, prescrit l'embauche de davantage de médecins scolaires. Mais le rapporteur ne saurait ignorer que les député·e·s sont contraint·e·s par l'article 40 de la Constitution.
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