Amendement N° 66 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux établissements, aujourd'hui privé hors contrat, de pouvoir accéder aux statuts d'établissement privé sous contrat lorsqu'il propose un enseignement adapté délivré aux jeunes adolescents en situation de handicap.

Les conditions permettant de bénéficier de cette disposition devront être fixées par décret afin de cadrer la notion d'enseignement adapté afin de répondre aux exigences de l'école républicaine : laïcité, adaptation des programmes, enseignement adapté à quel public (handicap, décrochage scolaire…)

Ces élèves ont l'âge d'être dans le second degré, mais leur handicap cognitif ou mental nécessite une adaptation avec un programme du 1er degré, des enseignants spécialisés du 1er degré, un emploi du temps semblable au 1er degré.

En IME la scolarité ne se fait pas à temps plein et mène souvent à l'emploi adapté protégé. Or ces jeunes ont les capacités de suivre une scolarité à temps pleins mais sans pouvoir progresser au niveau des programmes scolaires aussi vite et aussi loin que l'exige le continuum scolaire classique et donc les programmes.

Dans une scolarité classique ces enfants devraient rester dans des établissements primaires au vu de leur niveau scolaire en contact avec des enfants n'ayant pas leur âge, nuisant donc à leur développement social et à l'inverse lorsqu'ils sont inclus dans des établissements secondaires et leur classe d'âge, leur retard intellectuel les empêche de s'épanouir au milieu des autres. Ainsi pour ce passage difficile de l'adolescence, ces jeunes bénéficieraient d'un emploi du temps complet et seraient accompagnés vers des formations ou une insertion professionnelle en milieu ordinaire dans ces établissements.

Cette structure évite pour ces enfants très particuliers les ruptures de parcours qui ont lieu généralement à la fin du primaire ou du collège

C'est un parcours intégré avec l'éducation nationale qui est ici construit, on pourrait d'ailleurs parler de « sas » à durée limitée, pour permettre à l'enfant de prendre le temps de grandir avec son handicap et de lui proposer quand il est prêt un retour dans un établissement classique du secondaire ou une formation professionnelle qui lui convient. Ainsi, le CAP fait partie de ces formation ouverte sans limite d'Age donc accessible à ces jeunes.