Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 121 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Duby-Muller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation sur la voie publique.
« La tentative de ces délits est punie des mêmes peines. »
II. – À l'article 431‑12 du code pénal, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 dans sa version adoptée par le Sénat.
Cet article élargissait le champ des incriminations en y ajoutant le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate. Il sanctionnait donc notamment le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité publique dans une manifestation sur la voie publique.
Concrètement, il s'agissait de sanctionner de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination -c'est-à-dire tout objet qui, sans être en soi une arme, peut être utilisé en tant que tel.
Cette disposition est nécessaire, car un flou juridique existe et est entretenu aujourd'hui concernant les possibilités de sanction pour l'usage lors d'une manifestation d'une arme par destination ou de fusées d'artifice, qui menacent pourtant directement nos forces de l'ordre. Pour rappel, le ministère de l'Intérieur a chiffré à 1 000 le nombre de blessés chez les forces de l'ordre depuis le 17 novembre. Il est urgent d'adapter notre arsenal judiciaire et législatif aux actions des casseurs lors des manifestations.
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