Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 169 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Au premier alinéa de l'article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s'il » sont remplacés par les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une peine de travail d'intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme légers, tels que le bâchage des radars automatiques par exemple.
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