Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 187 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2019 par : Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« imposer »,
insérer les mots :
« après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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