Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 195 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 132 )
Publié le 25 janvier 2019 par : M. Cinieri.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le cas de la manifestation initialement déclarée mais finalement non autorisée doit être prévu.
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