Amendement N° 215 (Irrecevable)

Depuis de nombreuses années se développent des formes d'action pour lesquelles il n'existe parfois pas de base légale claire permettant d'engager des poursuites.

Ainsi, le fait de masquer un dispositif de contrôle (radars automatiques, caméras de surveillance, horodateurs etc.) sans engendrer une stricte dégradation n'est pas mentionné expressément, ce qui a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes.

A l'image de certaines juridictions locales qui ont pu permettre de qualifier le camouflage de radar de « dégradation par destination » car « mis hors d'usage, empêché d'effectuer son travail », il semble opportun de consolider notre droit, et ainsi de prévoir clairement une sanction pour de tels actes, en l'espèce 3 700 euros d'amende et une peine d'intérêt général.