Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa.
En effet tout d'abord :
1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parlementaires est inacceptable.
2) Sur le fond, cet amendement rend le texte encore plus inacceptable puisque un arrêté pourrait être prononcé sur des « agissements » qui feraient que la personne « constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Pas des faits (qui seraient punis pénalement), des « agissements », des « suppositions », des « on dits ». Le Gouvernement souhaite donc basculer encore plus d'un cran dans la police de la pensée, des rumeurs ou des suppositions !
Avec plus de 5 000 gardes à vue en immense majorité arbitraires, plus de 1 800 blessés chez les manifestants dont plus d'une centaine de blessés grave et plus de 70 par LBD, plus d'un millier chez les forces de l'ordre (https ://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan), la situation est inacceptable.
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