Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, supprimer les références :
« et 495‑7 à 495‑15‑1 ».
Exposé sommaire :
S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet,
1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parlementaires est inacceptable.
2) Sur le fond, cet amendement est 100 % axé anti-gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (justice expéditive assurée par le procureur (dont on connait bien la dépendance l'égard du pouvoir exécutif : « Les magistrats du parquet sont placés (…) sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. » article 5 de l'ordonnance organique de 1958). Ceci vise les personnes participant à des attroupements, sachant qu'il s'agit là de la forme de mobilisation prise par les Gilets Jaunes car de nombreuses manifestations déclarées ont été interdites par les préfets (le pouvoir exécutif).
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