Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Taché, Mme Pitollat, M. Renson, M. Matras, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Maire, Mme Mörch, M. Sorre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. »
Exposé sommaire :
Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d'aller et venir sur un public vulnérable, un dispositif plus renforcé doit donc être mis en place. Cet amendement propose donc qu'une interdiction de manifester ne puisse être prise qu'après un avis préalable du procureur de la République.
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