Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 253 à l'amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Taché, Mme Forteza, Mme Pitollat, M. Renson, Mme Muschotti, M. Matras, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Maire, Mme Mörch, M. Sorre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée est prise après avis du procureur de la République de Paris et est subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'éviter un recours trop important à l'interdiction administrative de manifester. Si une personne peut avoir un comportement violent à un moment donné cela n'implique pas qu'il reproduise régulièrement ces faits. Dès lors, il convient d'apporter des limites. Ainsi, un mois après la date du premier arrêté, deux conditions cumulatives doivent être apportées pour renouveler cette interdiction : avoir des éléments nouveaux ou complémentaires et avoir un avis du Procureur de la République.
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