Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 256 à l'amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Maire, Mme Muschotti, Mme Pitollat, M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par celui de 72 heures: ce nouveau délai permettra de rendre plus effective la possibilité d'un éventuel recours.
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