Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes à feu d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, ne peut être supérieur ou égal à la dangerosité de la grenade GLI-F4. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l'intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l'ordre aux grenades GLI-F4 ou à toute arme à feu de dangerosité supérieure ou égale, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d'attroupements.
En effet, il ressort de l'utilisation de ces grenades GLI-F4, qui ont par ailleurs causé la mort du militant politique et écologiste en 2014 et de nombreuses autres victimes (https ://reporterre.net/Des-victimes-de-la-grenade-GLI-F4-dont-une-journaliste-de-Reporterre-lancent).
A noter que la France est le seul pays européen à utiliser de telles armes à feu dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre (https ://www.lejdd.fr/Societe/gilets-jaunes-lusage-des-grenades-gli-f4-de-plus-en-plus-conteste-3819509). Ceci rend donc nécessaire d'interdire l'utilisation d'armes à feu de même nature et de même dangerosité, tel que proposé dans cet amendement.
Contrairement à ce qu'a dit en Commission des Lois M. Fauvergue, le GLI-F4 et les autres grenades explosives sont toujours autorisées pour des opérations de maintien de l'ordre, puisque les derniers stocks sont utilisés jusqu'à épuisement … (https ://www.liberation.fr/france/2019/01/17/gli-f4-lbd-40-derriere-les-sigles-une-realite-sanglante_1703699 ; https ://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/reponse_policiere_aux_manifestations_des_gilets_jaunes_gli_f4_et_lbd_40_sur_la_sellette_175635/document_actu_pro.phtml ; https ://www.franceculture.fr/emissions/les-pieds-sur-terre/ma-premiere-manif-et-la-grenade-gli-f4).
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