Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
« Chapitre Ierbis
« Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations
« Article – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l'intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l'Île-de-France, et de six départements, la mise en place d'une formation renforcée pour les forces de l'ordre, de désescalade par la communication dans les manifestations sur la voie publique, notamment sur les méthodes en œuvre en Allemagne, ainsi que d'une formation thématique renforcée relative aux droits et libertés fondamentales.
« La présente expérimentation donne lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser de telles formations afin de diminuer les phénomènes de violences notamment commises à l'occasion de manifestations sur la voie publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'expérimenter une formation des forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre lors des manifestations sur la voie publique, qui intègre plus les techniques de « désescalades » mises en œuvre dans d'autres pays, ainsi qu'une formation renforcée en matière de droits et libertés fondamentales.
A la suite de cette expérimentation (que nous proposons d'une durée de trois ans), une analyse comparée pourra ainsi être menée pour apprécier si de telles formations et évolutions des pratiques ont permis ou non de faire diminuer les phénomènes de violences observés lors de manifestations sur la voie publique en France.
En effet, dans d'autres pays, tel l'Allemagne (https ://reporterre.net/En-Allemagne-la-police-ne-blesse-pas-les-manifestants), les techniques de maintien de l'ordre, et la formation en matière de droits et libertés fondamentales pour les forces de l'ordre, semblent garantir des tensions diminuées, des désescalades facilitées, et moins de violences observées dans le cadre des manifestations.
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