Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir l'article 7 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Il a pour objectif d'établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation.
Ce mécanisme facilitera ainsi l'indemnisation des différentes victimes.
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