Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 144 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Diard, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reynès, M. Nury, M. Teissier, M. Abad, M. Door, Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la version adoptée par le Sénat.
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