Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Avant la section 1 du chapitre Ier du Titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :
Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre
« Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l'ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventuelles.
« À cet effet, le maintien de l'ordre doit notamment garantir que les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l'ordre communiquent avec les organisateurs et les manifestants, soient disponibles pour échanger, répondent effectivement, et de manière motivée, en temps utile, aux sollicitations orales ou écrites des organisateurs de la manifestation.
« À cet effet, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la communication, précise les conditions d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir dans une logique de prévention de troubles à l'ordre public, et de désescalade d'éventuelles tensions, garantir l'existence d'une communication nourrie et constante entre les organisateurs et participants d'une manifestation avec les autorités de police (maire et/ou préfet) et les forces de l'ordre.
A cet effet, nous proposons que le code de la sécurité intérieure garantisse qu'en amont, pendant ou après une manifestation :
- le maire et/ou le préfet, et les forces de l'ordre, communiquent avec les organisateurs et les manifestants ; soient disponibles pour échanger, répondent effectivement, et de manière motivée, en temps utile aux sollicitations orales ou écrites des organisateurs de la manifestation.
Par cet amendement, nous proposons de nous inspirer des normes et pratiques en vigueur dans d'autres pays européens, ainsi que des travaux réalisés par la commission d'enquête parlementaire présidée par Noël Mamère en 2015 sur le maintien de l'ordre républicain (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.