Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° 12 (Tombe)
(1 amendement identique : CF10 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Dufrègne.
Proposition de loi N° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'article premier.
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