Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° CF10 (Rejeté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 19 février 2019 par : M. Dufrègne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.