Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° 1 (Tombe)
(1 amendement identique : AS6 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu.
Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ouvrent une concertation sur les salaires.
« III. – Par dérogation à l'article L. 2245‑1 du code du travail, et à l'issue de la concertation mentionnée au II, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de chaque branche ouvrent chaque année jusqu'en 2022 des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite les branches à négocier chaque année jusqu'en 2022 sur la question des salaires minima hiérarchiques, afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC en 4 étapes proposée par l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.