Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° 2 (Tombe)
(1 amendement identique : AS7 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu.
Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est ainsi rédigé :
« Les membres du groupe d'experts sont désignés par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271‑1 du code du travail. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement confie à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle la compétence pour désigner les membres du groupe d'experts relatif au SMIC.
Il s'agit ainsi de garantir une indépendance totale de ses membres, et un avis reflétant la diversité des points de vue exprimés dans le domaine de la revalorisation salariale.
Il maintient, enfin, le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des modalités de fonctionnement du groupe.
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