Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° 3 (Tombe)
(1 amendement identique : AS8 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu.
Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Un comité stratégique fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien définie au I. Des comités régionaux sont instaurés en vue d'assurer la mise en œuvre de cette politique, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Le comité stratégique est composé de représentants de l'État, de députés et de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et de personnalités qualifiées. Les membres du comité sont désignés par décret. Le président est désigné par les membres du comité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles et ajoute les représentants des syndicats et des employeurs à la composition du comité stratégique.
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