Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° 6 (Tombe)
(1 amendement identique : AS11 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu.
Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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