Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° 7 (Tombe)
(1 amendement identique : AS12 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu.
Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« six mois avant l'extinction du présent dispositif »
les mots :
« le 31 juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.