Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC38 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« représentation »,
les mots :
« communication au public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse.
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